Vendredi 07 juin 2024, à la salle du Dolmen de la Mairie de Brantôme en Périgord, les représentants de l'Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine, du Département Dordogne-Périgord, de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais, de la Communauté de communes Périgord Limousin, de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois, de la Communauté de communes Dronne et Belle, de la Communauté de communes du Pays de Saint Aulaye-Puymangou, de la Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, se sont réunis lors Comité de Pilotage de Lancement du Contrat Opérationnel de Mobilité (COM)
Ce contrat s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM-2019), du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et de la feuille de route régionale Néo Terra, la feuille de route pour la transition écologique de la Région.
Mis en œuvre de façon concertée avec la Région (AOM), ce contrat coordonne l’action des intercommunalités, à l’échelle du bassin de mobilité (correspond au territoire de projet), pour une durée de six ans (leur durée règlementaire).
Il a pour objectif d’améliorer l’offre l’existante des mobilités proposées ou concevoir des services sur-mesure (transport à la demande, location de vélos, lignes de covoiturage, navettes…).

Le dispositif ACP permet aux entreprises (TPE artisanales ou commerciales) de pouvoir bénéficier d’un accompagnement pour la réalisation d’investissements visant à développer et/ou conforter leurs activités.

Il est axé sur 3 axes prioritaires à savoir :

AXE 1 : les commerces et activités artisanales, alimentaires et de services, notamment en centre bourg/centralités

AXE 2 : faciliter la transmission d’entreprise (des secteurs du bâtiment et de l’hôtellerie restauration)

AXE 3 : favoriser les transitions environnementales, énergétique ou sociétale de l’entreprise

Cet accompagnement est composé d’un bilan-conseil et d’une aide financière pouvant atteindre 18 000 € maximum.

Pour bénéficier de cette aide financière, il faut respecter un certain nombre de critères, notamment :

• Être une Très Petite Entreprise : moins de 10 salariés ou moins de 10 équivalents temps pleins et avoir un Chiffre d'Affaires inférieur à 1 million d’euros HT
• Être implanté en Périgord Vert ; être à jour de ses cotisations sociales et fiscales et être capable de produire des documents comptables
• Avoir plus d’un an d’ancienneté
• Ne pas avoir perçu d’aides à l’investissement équivalentes sur les trois dernières années et ne pas avoir distribué de dividendes sur le dernier exercice comptable
• Plancher des dépenses éligibles : 5 000 € HT
• Le matériel d’occasion peut être éligible sous certaines conditions
• Toutes les formes de crédit-bail ou leasing sont inéligibles
• Les travaux de gros œuvres concernant l’immobilier d’entreprise sont inéligibles ainsi que l’acquisition de locaux
• Les matériels roulant immatriculés ne sont pas éligibles

Enfin, il est important de noter que :

• Le bilan-conseil est obligatoire et à un coût pour l’entreprise de l’ordre de 235 € TTC
• Avant le dépôt des candidatures : pas de signature des devis ni d’engagement de commande ou versement d’acompte
• il ne faut en aucun cas avoir débuté les investissements /engagé la dépense avant d'avoir effectué le bilan-conseil et le passage en commission d’attribution de votre dossier

N’hésitez pas à nous contacter !